Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :

 

  1. A l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
  2. A l'interprétation et à l'application du droit international, pour autant que l'Union européenne soit concernée ;
  3. A la simplification du droit communautaire, en particulier des propositions législatives, en vue de sa codification officielle ;
  4. A la protection juridique des droits et prérogatives du Parlement, notamment à la participation du Parlement dans les recours devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance ;
  5. Aux actes communautaires affectant les ordres juridiques des États membres, en particulier dans les domaines suivants :
  6. Le droit civil et commercial,
  7. Le droit des sociétés,
  8. Le droit de la propriété intellectuelle,
  9. Le droit de procédure ;
  10. Aux mesures relatives à la coopération judiciaire et administrative en matière civile;
  11. A la responsabilité environnementale et aux sanctions à appliquer dans le contexte de la criminalité contre l'environnement ;
  12. Aux questions éthiques liées aux nouvelles technologies, en appliquant, avec les commissions compétentes, la procédure avec commissions associées ;
  13. Au statut des députés et au statut du personnel des Communautés européennes ;
  14. Aux privilèges et immunités, ainsi qu'à la vérification des pouvoirs des députés ;
  15. A l'organisation et au statut de la Cour de justice ;
  16. A l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
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