Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:
  • 1. à la protection, sur le territoire de l'Union européenne, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, y compris la protection des minorités, tels qu'ils sont énoncés dans les traités et dans la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne;
  •  2. aux mesures nécessaires pour combattre toutes formes de discrimination autres que celles fondées sur le sexe, ou celles se produisant sur le lieu de travail et le marché de l'emploi;
  •  3. à la législation dans les domaines de la transparence et de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
  •  4. à la mise en place et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment:
    • a) par des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes, à la politique d'asile et à la migration,
    • b) par des mesures concernant une gestion intégrée des frontières extérieures,
    • c) par des mesures concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
  •  5. à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, à Europol, à Eurojust, à CEPOL, ainsi qu'aux autres organes et agences opérant dans ces domaines;
  •  6. à la constatation d'un risque évident de violation grave, par un État membre, des principes communs aux États membres.
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